magistrats
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échelonnement indiciaire appliqué aux auditeurs de justice à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature. Alors que les élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au troisième échelon dans leur grade d'affectation, les auditeurs de justice sont nommés seulement au premier échelon. Il lui demande donc de bien vouloir remédier à cette anomalie, les carrières des anciens élèves de l'ENM devant être comparables à celles de leurs camarades de l'ENA.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 juin 2001