droits d'enregistrement
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
L'article 9 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 étend aux sociétés d'économie mixte conventionnées les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatives aux cessions de logements réalisées par les organismes HLM. Ces mesures visent à favoriser l'accession à la propriété de familles modestes jusqu'alors locataires de leur logement. Le produit de la cession est réinvesti dans la construction de nouveaux programmes de logements. Cependant, même si, au regard de la loi, les ventes de logements locatifs des SEM et organismes d'HLM sont soumises aux mêmes règles, l'article 1594 G du code général des impôts permettant aux conseil général d'accorder l'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement ne s'applique qu'aux seuls organismes HLM. Aussi, M. François Loncle demande-t-il à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il compte étendre ce dispositif fiscal aux SEM faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Réponse publiée le 16 novembre 1998
L'article 58 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu aux sociétés d'économie mixte le bénéfice des dispositions de l'article 1594 G du code général des impôts. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 10 août 1998
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 novembre 1998