Question de : M. Yves Coussain
Cantal (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Coussain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant l'habitation principale. En effet, le code général des impôts prévoit cette possibilité pour les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d'invalidité, les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans disposant de faibles ressources et les personnes ayant bénéficié de dégrèvements antérieurs. Le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire a été étendu par mesure administrative aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés sous certaines conditions ; dès lors, il semblerait admissible d'étendre le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des allocataires de l'AAH aux titulaires d'une pension d'invalidité pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'AAH. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.