Réponse publiée le 26 novembre 2001

Le gouvernement français a choisi de transposer « à plat », c'est-à-dire le plus fidèlement possible, ce texte communautaire qui clarifie et harmonise le droit des brevets des quinze Etats membres, sans apporter de modification fondamentale par rapport à la situation actuelle. La loi pour la modification du code de la propriété intellectuelle est maintenant devant le Conseil d'Etat. L'harmonisation constitue l'objet principal de cette directive. En effet, les droits des brevets des Etats membres concernant les conditions d'octroi d'un brevet et les exceptions à la brevetabilité sont déjà dans une certaine mesure alignés. Il apparaît cependant que des différences considérables subsistent qui peuvent être des entraves au commerce. En France, par exemple, un brevet a été accordé en 1991 pour un procédé permettant de créer une souris transgénique. La directive, comme le prévoit le code de la propriété intellectuelle en France, exclut de la brevetabilité les variétés végétales, les races animales et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et d'animaux. Le « privilège de l'agriculteur » permet aux agriculteurs d'utiliser les semences récupérées sur des végétaux qu'ils ont produits à partir de semences brevetées pour produire un autre végétal. Cette dérogation est similaire à celle que prévoit la réglementation communautaire depuis 1994. Une disposition analogue s'applique pour l'élevage du bétail. Cette directive ne peut donc pas perturber l'agriculture et la place qu'occupent les agriculteurs dans l'économie et la société françaises.