Réponse publiée le 17 décembre 2001

Les modalités des cumuls d'emplois ou d'activités publics dans le cas des enseignants artistiques territoriaux sont variables. S'il s'agit d'occuper un emploi permanent à temps non complet dans une autre collectivité que celle de l'emploi principal, la situation se trouve réglementée par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, aux termes duquel le temps de travail total est plafonné à 115 % de la durée hebdomadaire de référence. Ainsi, les professeurs territoriaux, dont le statut particulier prévoit 16 heures d'enseignement hebdomadaire, peuvent au total effectuer 18 h 30 (16 heures x 115 %) d'enseignement par semaine ; les assistants et assistants spécialisés, dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures, peuvent au total effectuer 23 heures (20 heures x 115 %) de service par semaine. S'il s'agit, en revanche, de ne cumuler l'emploi public qu'avec une activité accessoire non permanente, ce sont alors les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 qui s'appliquent. Ce texte et la jurisprudence qui en éclaire l'application (CE, 17 janvier 1986, bureau d'aide sociale de Bilière ; CE, 1er juillet 1988, commune de Montsinery-Tonnegrande c/Mlle Madère) tendent à définir l'emploi public, pour le distinguer de l'activité accessoire, comme correspondant à 80 % de la rémunération afférente à l'emploi de référence et à plus de 50 % de la durée de travail afférente à un emploi à temps complet. Pourraient dès lors être considérées comme accessoires les activités ne dépassant notamment pas les 8 heures d'enseignement par semaine pour les professeurs territoriaux et 10 heures pour les assistants et assistants spécialisés. Enfin, il convient d'ajouter que la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, dans son article 20 qui modifie l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, a introduit une possibilité de cumul entre une emploi public exercé à moins d'un mi-temps et une activité privée lucrative. Un projet de décret qui a déjà fait l'objet d'un avis favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 24 octobre 2001, et qui sera soumis à l'examen des conseils supérieurs des deux autres fonctions publiques, précisera les modalités d'application de ces nouvelles dispositions législatives.