Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant le versement de l'allocation de vétérance versée à tous ceux qui atteignent une limite d'âge et ont effectué au moins de 20 ans de service. La loi du 3 mai 1996 prévoyait le versement obligatoire de cette allocation en deux parties : une part forfaitaire identique pour tous et une part variable en fonction des services accomplis. L'article 21 de cette loi précisait qu'elle ne prendrait effet qu'au 1er janvier 1998 et cette disposition a eu pour conséquence de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable. En effet, ceux partis avant cette date ne peuvent bénéficier de cette part dont le montant varie en 635 et 1 000 F par an, ce qui les pénalise par rapport aux plus jeunes. Il lui demande en conséquence si des mesures pourraient être prises afin de mettre fin à cette discrimination à l'égard d'hommes et de femmes qui ont servi avec désintéressement leurs concitoyens, dans des conditions difficiles, à des époques moins mécanisées et organisées que celles que nous connaissons aujourd'hui.