redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il existe des exceptions au principe d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998