Question écrite n° 6263 :
redevance audiovisuelle

11e Législature

Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il existe des exceptions au principe d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qui détiennent un ou plusieurs téléviseurs.

Données clés

Auteur : M. Jean Rigal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998

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