Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'indemnisation des victimes d'accidents sur la voie publique, mettant en cause un tiers responsable. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a défini les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un accident sur la voie publique. Cette loi préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, tout en laissant la possibilité de passer à tout moment par la voie judiciaire. Or, la voie transactionnelle conduit certaines assurances à des abus au préjudice des victimes et la voie judiciaire se heurte à des experts, parfois incompétents, et à l'absence de formation des magistrats sur la réalité et l'importance des séquelles qu'entraîne ce type d'accident. Cette situation entraîne de fortes disparités d'une région à l'autre dans l'indemnisation des victimes. Il lui demande en conséquence si une harmonisation entre les juridictions peut être envisagée (valeur du point IPP, libellé de la mission d'expertise, honoraires des experts) et si, au sein de chaque cour d'appel, pourrait être créée une chambre spécialisée dans la réparation du dommage corporel pour éviter certains dysfonctionnements dans l'application de la loi « Badinter ».