Réponse publiée le 29 octobre 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, dans le cadre du plan d'action pour la justice annoncé en mars 2001, le Gouvernement s'est engagé, par la programmation de 1 200 créations de postes en quatre ans, à affecter dans les juridictions, au 1er septembre 2005, plus de 8 000 magistrats. Cette programmation s'ajoute aux 729 postes de magistrats déjà créés depuis 1998. Par ailleurs, dans le même temps, il a été décidé la création de postes de fonctionnaires de greffe, en nombre proportionnel à celui d'emplois de magistrats créés. C'est ainsi que le projet de loi de finances 2002 prévoit 320 emplois nouveaux de magistrats, dont 169 pour le renforcement des juridictions, et 510 emplois de fonctionnaires et 15 emplois de contractuels pour la mise en oeuvre des réformes et le renforcement des juridictions. Depuis 1998, 1 373 emplois de fonctionnaires des greffes auront ainsi été créés. Ces mesures, qui s'accompagneront, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, d'une réflexion approfondie sur l'organisation du travail dans les juridictions, de façon à améliorer leur fonctionnement, permettront de faire face à l'application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les juridictions judiciaires. Enfin, la mise en place d'un outil rénové de gestion de la répartition des emplois budgétaires de fonctionnaires, allié à un travail très précis sur l'évolution des métiers de greffe, favorisera une gestion des personnels plus adaptée aux charges et aux contraintes des juridictions.