Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les achats opérés par les organisations non gouvernementales poursuivant un but non lucratif. Si nous avons pu constater au niveau des impôts directs que la France avait pu, grâce à l'action de sont Gouvernement, rattraper le retard qui était le sien en matière de soutien aux oeuvres et aux autres associations caritatives, force nous est de constater qu'en matière de TVA subsiste une « pénalisation de l'honnêteté des citoyens ». En cette matière, à l'exception d'un texte exonérant des impôts commerciaux et les activités commerciales des associations quand les recettes procurées par ces activités commerciales n'excèdent pas 150 000 francs, rien n'a été fait. Cette exonération apparaît alors comme tout à fait insuffisante, ne favorisant pas suffisamment les ONG qui développent les projets internationaux les plus ambitieux. Il s'avère que la voie de l'appel à la générosité publique est la meilleure et certainement mieux perçue par l'opinion que le recours systématique à la subvention. Il est indispensable que l'Etat fournisse les avantages fiscaux et conformes à une réelle politique de solidarité. Par ailleurs, il semble tout à fait anormal que les achats faits par les ONG dans le cadre de leurs actions humanitaires soient alourdis par le poids de la TVA frappant ces produits à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation. Pour l'ensemble de ces raisons, il souhaiterait pouvoir recueillir sa position sur la possibilité d'exonérer de TVA les achats pratiqués au nom de la solidarité par l'utilisation de moyens financiers provenant de la générosité publique.