Réponse publiée le 27 août 2001

L'article 14 du nouveau code des marchés publics pris par décret n° 210-2001 du 7 mars 2001 ouvre la possibilité aux collectivités publiques d'imposer, dans le cadre de leurs achats, des conditions d'exécution des marchés prenant en compte des préoccupations sociales ou environnementales, sous réserve qu'elles ne revêtent pas de caractère discriminatoire. Des exemples seront donnés aux acheteurs publics quant aux domaines les plus courants où cet article pourrait trouver à s'employer, dans l'instruction relative à l'application du code des marchés publics en cours d'élaboration. Par ailleurs, les collectivités publiques peuvent, en application du I de l'article 53 du nouveau code des marchés publics, éliminer les offres non conformes au cahier des charges. Or, pour les achats de fournitures, il est possible d'imposer, au titre des caractéristiques techniques des produits, que leur fabrication ait été conforme aux conventions internationales relatives au droit du travail, notamment en ce qui concerne les travail des enfants. Dans ce cadre, les collectivités publiques peuvent demander à l'appui des candidatures ou des offres les renseignements leur permettant de veiller à ce que la fabrication des produits achetés n'ait pas requis par exemple l'emploi d'une main-d'oeuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.