Réponse publiée le 27 août 2001

Conformément au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la communauté d'agglomération verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Le coût des nouvelles charges transférées par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale est pris en compte dans le calcul de cette attribution de compensation. En application du IV de l'article 1609 nonies C précité, la commission locale créée spécialement à cet effet apprécie le coût des dépenses transférées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert. Lorsque des biens et équipements sont nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, ils sont mis à disposition, à titre gratuit, à la communauté d'agglomération. Cette mise à disposition entraîne uniquement un transfert de droits réels. La commune demeure propriétaire. Par conséquent, la valeur des biens ne doit pas être prise en considération dans le coût des charges transférées. En revanche, les dépenses de fonctionnement, liées aux équipements, constatées dans les budgets communaux doivent être comprises dans les dépenses transférées. Après les conclusions de la commission locale, il revient aux conseils municipaux de donner leur accord sur l'évaluation des charges à la majorité qualifiée selon les modalités prévues au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Des ajustements par rapport aux propositions examinées par la commission peuvent être votés.