Réponse publiée le 3 septembre 2001

L'observation de délais de paiement à la fois raisonnables et prévisibles est évidemment un facteur essentiel pour l'équilibre économique et financier des petites et moyennes entreprises qui peuvent se trouver confrontées à des difficultés sérieuses de trésorerie. Un effort important a d'ores et déjà été réalisé afin d'encadrer les délais de mandatement. Ceci a permis de réduire de manière significative les difficultés auxquelles avaient pu être confrontés certains créanciers. Ainsi, les délais de règlement (délais de mandatement de l'ordonnateur et délais de paiement du comptable) de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics locaux sont en moyenne inférieurs à quarante jours, même si cette moyenne recouvre des situations très contrastées sur le territoire national. Le nouveau code des marchés publics, qui entrera en vigueur le 9 septembre 2001, prévoit le principe d'un encadrement contractuel des délais de paiement public incluant l'intervention de l'ordonnateur et du comptable. Ces nouvelles dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations des élus ou responsables d'établissements publics.