Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

A la suite de nombreuses démarches déjà effectuées auprès des diverses autorités gouvernementales et administratives concernées, M. Laurent Dominati attire à nouveau l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la gravité et la permanence du préjudice subi par les commerçants et artisans établis notamment rue de Gramont dans le 2e arrondissement de Paris ainsi que dans les voies proches du siège du Crédit Lyonnais dont les locaux ont été détruits par un incendie en mai 1996. Il lui rappelle que des procédures d'indemnisation avaient été envisagées par le précédent gouvernement afin de compenser, pour ces catégories de victimes du sinistre et après étude cas par cas du contenu des dossiers, les préjudices matériels et les pertes d'exploitation qu'elles ont subis lors, du fait de la fermeture de la rue de Gramont, du blocage partiel d'autres voies du quartier, des restrictions à la circulation, des difficultés d'accès pour le public et la clientèle des commerces concernés et, enfin, de l'allégement de plus des deux tiers des effectifs du siège du Crédit Lyonnais. Il lui demande, en effet, de considérer que l'Etat ne saurait se désengager de la responsabilité qui lui incombe, d'une part auprès des assureurs de la banque ou, à défaut, de l'établissement lui-même pour qu'ils prennent en compte l'indemnisation du préjudice directement ou indirectement causé aux plaignants par la faute du Crédit Lyonnais et, d'autre part, en fixant les modalités d'une réparation équitable au profit des commerçants et artisans, victimes des mesures de voirie qui ont porté un préjudice réel et certain à une activité professionnelle encore aujourd'hui fortement perturbée.