Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité de réglementer la profession de chiropracteur. De nombreux français ont aujourd'hui recours à cette médecine non conventionnelle. La discipline n'étant pas reconnue, ces patients n'ont aucune garantie concernant la qualification professionnelle du praticien auquel ils font appel. Dans l'état actuel des textes, ces pratiques professionnelles, reconnues par de nombreux gouvernements européens, sont dans notre pays frappées par l'article L. 372 du code de la santé publique. A la suite de préconisations du Parlement européen, qui souhaite une reconnaissance des médecines non conventionnelles, un groupe de travail présidé par le professeur Nicolas a été constitué. Celui-ci a examiné la possibilité pour les non-médecins de pratiquer des actes de chiropraxie et cela en conformité avec les recommandations européennes. Aussi, au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les évolutions réglementaires et législatives que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.