Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets, pour les entreprises privées, des retards de paiement de l'administration. Le délai de paiement par l'administration des factures aux entreprises privées, mesuré entre la réception de la facture par le service ordonnateur et l'émission par le comptable du virement à la Banque de France, dépasse parfois les trente-cinq jours. Les délais de mandatement pour tous les achats de fournitures, travaux et services émanant de l'Etat ont cependant été fixés à trente-cinq jours. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le versement d'intérêts moratoires au taux légal majoré de deux points (5,36 % en 1998). Diverses majorations du montant des intérêts moratoires sont, en outre, prévues à l'article 178 du code des marchés publics. Néanmoins, le dispositif de protection des entreprises paraît devoir être renforcé afin d'inciter l'administration à respecter ses obligations, car les effets des retards de paiements peuvent parfois être particulièrement néfastes pour la santé financière de ces entreprises et leurs emplois. Il lui demande si des mesures pourraient être envisagées afin de limiter ces retards de paiement, notamment la déduction fiscale de créances non recouvrées.