Question écrite n° 62682 :
traitements et salaires

11e Législature

Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2001, de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions. Pour les chauffeurs routiers, cet avantage fiscal était perçu comme une compensation de la pénibilité du travail lié notamment au bouleversement des rythmes de vie et à l'éloignement du domicile pendant plusieurs jours. La suppression bien que progressive et liée à des modifications des conditions d'exercice de ces professions et du mode de défraiement des salariés va entraîner pour des chauffeurs modestes une augmentation conséquente de l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'en payaient pas ou peu auparavant. Aussi, elle souhaiterait savoir si de nouvelles dispositions, fiscales ou sociales, sont prévues pour compenser la pénibilité du travail des chauffeurs routiers.

Données clés

Auteur : Mme Monique Collange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 25 juin 2001

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