logement social
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la disposition contenue dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 posant l'obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre de logements sociaux équivalant à 20 % du parc des résidences principales dans les vingt années à venir, sous peine de sanctions financières. Jusqu'à présent, les logements appartenant à l'entreprise minière et chimique (EMC) et aux sociétés à participation majoritaire de l'EMC étaient considérés, même en cas de cession, comme des logements sociaux pour une durée de vingt ans (combinaison des articles L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et L. 443-7 du code de l'urbanisme). Il souhaite savoir si cette approche restera applicable à l'avenir et si les anciennes « maisons des mines », faisant actuellement l'objet de cession de la part des mines de potasse d'Alsace, continueront bien d'être prises en compte comme logements sociaux au sens de la nouvelle loi. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des logements de l'entreprise minière et chimique (EMC), faisant actuellement l'objet de cession, au regard du volet habitat de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui fait obligation aux communes de disposer d'un parc de logements sociaux équivalent à 20 % des résidences principales. Les logements de l'EMC sont comptabilisés en tant que logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi précitée, comme ils le sont au titre de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine. Dès lors que ces logements sont vendus, ils sont soumis au droit commun et ne peuvent plus être considérés comme logements locatifs sociaux, au sens de l'une ou de l'autre réglementation.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001