Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la disposition contenue dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 posant l'obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre de logements sociaux équivalant à 20 % du parc des résidences principales dans les vingt années à venir, sous peine de sanctions financières. Jusqu'à présent, les logements appartenant à l'entreprise minière et chimique (EMC) et aux sociétés à participation majoritaire de l'EMC étaient considérés, même en cas de cession, comme des logements sociaux pour une durée de vingt ans (combinaison des articles L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales et L. 443-7 du code de l'urbanisme). Il souhaite savoir si cette approche restera applicable à l'avenir et si les anciennes « maisons des mines », faisant actuellement l'objet de cession de la part des mines de potasse d'Alsace, continueront bien d'être prises en compte comme logements sociaux au sens de la nouvelle loi. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.