Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

L'article 85 de la loi de finances pour 1969, complété par l'article 100 de finances pour 1979, dispose que « Le gouvernement présentera, à l'appui des projets de loi de finances, un état récapitulatif de l'effort budgétaire et financier consacré aux départements et territoires d'outre-mer réparti par collectivité bénéficiaire. (...) » Il s'ensuit que conformément à ce texte, cet état récapitulatif, dit « jaunes budgétaires » devrait individualiser l'effort budgétaire et financier de l'Etat pour chacun des départements, collectivités et territoires d'outre-mer. Or, les jaunes budgétaires présentés à l'occasion des deux dernières lois de finances se contentent de présenter des tableaux indiquant les masses financières par ministère pour chaque collectivité sans qu'il soit précisé la nature de l'opération ainsi budgétée. Par ailleurs, dans ce même document, figure une présentation par ministère qui demeure relativement sommaire. Les informations mises ainsi à disposition des parlementaires à l'occasion du débat budgétaire manquent de lisibilité suffisante d'autant qu'il existe au moment de leur compilation un certain volume de crédits non répartis entre départements et collectivités territoriales d'outre-mer. M. Philippe Chaulet appelle donc l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que la commission interministérielle de coordination des investissements publics outre-mer, créée par le décret n° 70-1026 du 5 novembre 1970, complété par le décret n° 81-287 du 25 mars 1981, qui est en charge de l'élaboration de ces états récapitulatifs, améliore leur qualité et leur lisibilité. Il lui demande en outre, que ces documents soient mis à disposition des députés au moins une semaine précédant le débat en séance publique du budget de l'outre-mer.