Réponse publiée le 11 mars 2002

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme du système de prévention des risques professionnels, lui rappelant « la décision du ministère de valider l'accord du 13 septembre 2000, confiant aux seuls partenaires sociaux la délicate question de l'évaluation des risques » et souhaitant connaître sa position sur les accords qui ne sont pas majoritaires. L'accord national interprofessionnel de 2000 sur la santé et la sécurité au travail invitait le Gouvernement à valider cet accord et à transposer les dispositions qui nécessitaient une création ou une modification du droit du travail. S'agissant d'un accord qui, par sa nature, n'est pas soumis à certaines conditions juridiques, la ministre de l'emploi et de la solidarité s'est en effet engagée, lors de la séance plénière de 2001 du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à ce que l'Etat veille à ce que cet accord produise tous ses effets en adoptant, lorsque cela est nécessaire, la réglementation. A cet égard, il ne revenait pas à l'Etat de « transposer » cet accord, mais de choisir de reprendre un certain nombre de dispositions, traduites par des textes normatifs, dans le plein respect de l'ordre public social. En ce qui concerne plus particulièrement la question de l'évaluation des risques - obligation à la charge du chef d'entreprise, applicable en droit français depuis dix ans -, la ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué, à cette occasion, qu'elle se réjouissait que l'accord interprofessionnel accorde une place importante à ce qui constitue le principal levier de progrès en matière de prévention des risques professionnels. Elle a rappelé que l'Etat devait continuer à jouer pleinement son rôle en la matière. Ainsi, un décret du 5 novembre 2001 vise justement, conformément aux obligations communautaires de la France, à assurer, dans chaque entreprise, la matérialisation de l'évaluation des risques, afin d'impulser une politique effective de prévention, par la construction de plans d'action. En matière d'évaluation des risques, il est impératif de créer une véritable dynamique. Un important travail de terrain requérant l'implication de tous (acteurs de l'entreprise, Etat, partenaires sociaux, préventeurs) est nécessaire pour faire vivre et développer cette innovation. Afin de faciliter l'appropriation de l'évaluation des risques dans les entreprises, la ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué aux partenaires sociaux, lors de la séance plénière 2002 du Conseil supérieur - le 14 février dernier -, qu'elle était, par exemple, prête à intéger toutes observations constructives des partenaires sociaux dans un volet « développement de l'appui aux entreprises ou branches professionnelles » de la circulaire d'application du décret du 5 novembre 2001, en cours d'élaboration.