taxe professionnelle unique
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé remercie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des précisions qu'il a apportées concernant l'application de l'article 1647 D du code général des impôts relatif au principe de cotisation minimum de taxe professionnelle unique (TPU). Il en ressort qu'en l'absence de prise en compte par la loi du développement de la TPU, une simple délibération du Conseil communautaire suffit pour déterminer le choix du logement de référence et que rien n'oblige à la consultation de la commission communale des impôts directs de la communauté. Afin d'éviter d'éventuels recours il lui demande s'il ne serait pas opportun que l'article 1647 D soit également applicable à la taxe professionnelle unique.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 3 décembre 2001