Réponse publiée le 3 décembre 2001

L'article 1647 D du code général des impôts sur la détermination du logement servant de référence au calcul de la cotisation minimum de taxe professionnelle et sur la réduction de cette cotisation en faveur des assujettis exerçant une activité à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'année est, actuellement, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe professionnelle unique en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, la substitution de l'EPCI à taxe professionnelle unique aux communes membres opérée par l'article 1609 nonies C concerne toutes les dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception de celles citées expressément par cet article relatif aux mécanismes de péréquation prévus aux I et II de l'article 1648 A, à l'article 1648 AA et au 3° du II de l'article 1648 B du code général des impôts. Néanmoins, si l'EPCI à taxe professionnelle unique est bien habilité à prendre la délibération prévue par l'article 1647 D du code général des impôts, la consultation de la commission communale des impôts directs n'apparaît plus pertinente dès lors que, d'une part, les communes ne sont plus compétentes en matière de taxe professionnelle et, que d'autre part, le logement de référence retenu a un caractère intercommunal.