convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les engagements, tant au niveau international que national, de la France visant à mettre fin à l'utilisation et à la production des mines antipersonnel. Plus particulièrement, il lui demande, d'une part, quelles démarches il entend entreprendre au plan international pour parvenir à un accord juridiquement contraignant et véritable sur l'interdiction totale et générale des mines terrestres antipersonnel et, d'autre part, s'il compte présenter prochainement au Parlement le projet de loi, en cours d'élaboration en début d'année, d'interdiction de la production et de l'exportation des mines antipersonnel.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997