Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La durée moyenne des débats en séance du budget concernant les départements et les territoires d'outre-mer, à l'occasion de l'examen des quatre dernières lois de finances est approximativement de cinq heures. On doit constater, considérant le fonds des interventions des députés inscrits en séance, que les commentaires portant sur le budget lui-même, tiennent une place relativement modeste par rapport aux interpellations et interrogations relatives à la politique globale du Gouvernement vis-à-vis des DOM-TOM. Par ailleurs, ce budget ne couvre que 10 % de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la France de l'outre-mer. Ce constat atteste de la nécessité d'engager à l'Assemblée nationale un débat consacré à l'orientation de la politique de développement de l'outre-mer, afin de dégager les outils budgétaires et fiscaux à mettre en oeuvre pour répondre aux aspirations légitimes des ultramarins qui souhaitent voir des jalons de progrès être posés pour pallier les handicaps structurels et géographiques de nos économies insulaires, M. Philippe Chaulet demande donc à M. le ministre des relations avec le Parlement s'il est dans les intentions du Gouvernement d'engager un tel débat devant la représentation nationale au moment où l'intégration européenne des DOM-TOM remet en cause tant la préférence communautaire en faveur de nos productions traditionnelles que l'outil fiscal de développement local qu'est l'octroi de mer.