FMI et banque mondiale
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport sur le fonds monétaire et la banque mondiale publié le 23 août 2000. Ce rapport du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fera l'objet d'un débat au Parlement. Dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), un programme intitulé « Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté » (CSLP) doit être préparé par le pays emprunteur en consultation avec la société civile. Dans de nombreux pays les libertés d'opinion, d'expression et de presse sont bafouées ; dans ces conditions une telle consultation apparaît difficile à mettre en oeuvre. D'autre part, on souligne que les crises asiatiques et russes ont montré la nécessité pour une économie et une société moderne de disposer d'un cadre juridique et judiciaire performant. Ce cadre juridique doit concerner non seulement le droit des affaires mais aussi s'appliquer au respect des droits de l'homme. Enfin, il est rappelé que le FMI a créé un bureau d'évaluation indépendant, bureau qui doit donc évaluer l'action de FMI. Il semblerait utile de connaître plus précisément les termes de références et les procédures de fonctionnement de ce bureau. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 10 septembre 2001
La création par le Fonds monétaire international (FMI) de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance illustre un changement profond dans la stratégie de la lutte contre la pauvreté par la communauté financière internationale. En mettant l'accent sur une approche intégrée sur la base de stratégies développées localement et avec une forte implication de la société civile, la communauté internationale tire les leçons du passé. La France a ainsi fortement soutenu ces nouvelles orientations. La préparation et la mise en place des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté se traduisent déjà, sur le terrain, par une plus grande implication de la société civile locale et des gouvernements de ces pays. Bien entendu, ces derniers restent les interlocuteurs naturels des institutions de Bretton Woods. Mais au-delà à leurs programmes propres, le FMI et la Banque mondiale s'attachent à mener des consultations les plus larges possibles avec les pouvoirs publics locaux et la société civile. Les orientations contenues dans ces cadres stratégiques reflètent aussi la volonté de mieux intégrer les différentes dimensions de la lutte contre la pauvreté, notamment la cohérence entre cadre macro-économique et budgétaire et priorités sociales. Une plus grande attention à ces choix est nécessaire, elle est un gage de soutenabilité des programmes et témoigne de l'importance centrale accordée à la lutte contre les inégalités. Il s'agit en effet de mettre l'accent sur l'impératif d'une bonne gestion des finances publiques, d'une bonne gouvernance, d'une lutte efficace contre la corruption et d'une réelle priorité accordée aux dépenses sociales. Tout ceci doit résulter d'un dialogue franc au sein des pays bénéficiaires, mais aussi avec l'ensemble de leurs partenaires extérieurs. L'efficacité de l'aide dépend en effet de sa pertinence, de sa sélectivité et de son bon usage. Les crises financières récentes ont mis en exergue le besoin pour les pays émergents de disposer non seulement de fondamentaux macro-économiques sains, mais aussi de structures et d'institutions solides. La communauté financière internationale a donc intensifié son effort en mettant l'accent sur les systèmes financiers nationaux, la gestion de la dette publique, le cadre réglementaire de l'économie (gouvernement d'entreprises et régimes de faillites par exemple), la lutte contre la corruption et le blanchiment. La promotion d'institutions solides et stables et plus généralement l'établissement d'un état de droit favorable au développement économique font donc naturellement partie des missions du FMI. Cet aspect du développement revêt évidemment une importance toute particulière dans les pays les plus pauvres, dont le cadre institutionnel insuffisamment développé constitue souvent un réel frein au développement. Les pays membres bénéficiaires des facilités des institutions financières internationales sont par ailleurs soumis aux grands principes et textes de droit international. La France s'assure que ces principes sont reflétés dans la politique du FMI et respectés au moment de l'établissement des programmes et de leur mise en oeuvre. Le bureau d'évaluation indépendant, qui se met progressivement en place, permettra dans les années à venir de renforcer cette stratégie. Cette unité est chargée de mener des évaluations des activités du FMI, en toute indépendance vis-à-vis des services et de la direction générale. Son directeur, externe à l'institution, a été nommé par le conseil d'administration du FMI, le 13 avril 2001, après une procédure de sélection transparente. Il s'agit de M. Montek Singh Ahluwalia, de nationalité indienne, qui prendra ses fonctions en août 2001 pour une durée de quatre ans. M. Ahluwalia était membre du « Commissariat au Plan » en Inde et a travaillé dans la passé à la Banque mondiale. Son expérience d'économiste et son appartenance à un pays en développement constituent des arguments indéniables en faveur de la crédibilité de son unité. Il incombe désormais à M. Ahluwalia de recruter son équipe. Le mandat du bureau d'évaluation prévoit que la majorité du personnel à plein temps doit être recruté en dehors du Fonds. Il sera opérationnel à compter du mois d'août 2001. Les termes de référence précis de cette unité (ainsi que le processus de sélection de son directeur) ont fait l'objet de multiples concertations, notamment avec la société civile et son public. Il est prévu que le directeur de cette entité soit responsable de la préparation du programme de travail et qu'il fasse rapport périodiquement au conseil d'administration. A la suite des demandes françaises, il est prévu également que le Comité monétaire et financier international sera régulièrement informé des travaux du bureau d'évaluation. Si la mise en place de ce bureau d'évaluation constitue un pas très positif vers un meilleur contrôle de l'efficacité des interventions de l'institution, la France entend toutefois se montrer vigilante, tant en ce qui concerne le recrutement de son personnel que sur la façon dont il va fonctionner. La France continuera notamment de militer en faveur du renforcement du lien entre le bureau d'évaluation indépendant et le Comité monétaire et financier international, ce qui permettrait de contribuer à la crédibilité du premier et à l'efficacité du second dans la formulation des grandes orientations de l'action du Fonds.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001