Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport sur le fonds monétaire et la banque mondiale publié le 23 août 2000. Ce rapport du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fera l'objet d'un débat au Parlement. Dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), un programme intitulé « Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté » (CSLP) doit être préparé par le pays emprunteur en consultation avec la société civile. Dans de nombreux pays les libertés d'opinion, d'expression et de presse sont bafouées ; dans ces conditions une telle consultation apparaît difficile à mettre en oeuvre. D'autre part, on souligne que les crises asiatiques et russes ont montré la nécessité pour une économie et une société moderne de disposer d'un cadre juridique et judiciaire performant. Ce cadre juridique doit concerner non seulement le droit des affaires mais aussi s'appliquer au respect des droits de l'homme. Enfin, il est rappelé que le FMI a créé un bureau d'évaluation indépendant, bureau qui doit donc évaluer l'action de FMI. Il semblerait utile de connaître plus précisément les termes de références et les procédures de fonctionnement de ce bureau. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.