politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation du dommage corporel en droit commun à la suite d'un accident de la voie publique générant un traumatisme crânien. La loi du 5 juillet 1985 a défini les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un accident de la voie publique ; elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime ce qui peut engendrer des abus au préjudice des victimes. La voie judiciaire parfois utilisée n'est pas toujours en mesure d'apporter des réponses satisfaisantes. Il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour répondre à l'attente des familles qui estiment être les victimes d'un véritable dysfonctionnement de la justice.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001