Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la mise en oeuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail dans les établissements et services publics sociaux dont la principale préoccupation est le maintien de la qualité de la prestation rendue aux usagers de ces structures, lesquels sont des personnes en grande difficulté, nécessitant pour la plupart d'entre elles une vigilance sans défaut en raison de leur absence d'autonomie physique et/ou psychique. Pour préserver cette qualité de prise en charge, il est indispensable de doter ces établissements de moyens d'accompagnement tels que : création d'emplois afin de compenser la diminution horaire, en particulier dans les structures qui assurent des prestations permanentes ; redéfinition des règles nationales applicables aux agents du secteur public social et médico-social ; élaboration d'un cadre commun à la fonction publique hospitalière nécessaire à l'harmonisation des protocoles locaux ; mise en place d'une procédure budgétaire exceptionnelle avec notamment un calendrier dérogatoire qui autoriserait la transmission plus tardive des budgets. Les lois relatives à l'aménagement de la RTT s'appliqueront à la FPH à compter du 1er janvier 2002. Or, à ce jour aucun texte propre à la FPH n'est paru, aucune information n'est parvenue aux établissemnts alors que la programmation budgétaire des conséquences des cet aménagement devrait être prête et transmise au plus tard le 31 octobre 2001 aux autorités de tarification. Des données concrètes et précises sont indispensables à l'élaboration des budgets et à la mise en conformité avec la réglementation. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de préciser quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux attentes des personnels de ces établissements, tant sur le plan de la qualité du service rendu que des conditions de travail.