Réponse publiée le 15 avril 2002

L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité.a été appelée sur les questions de la modulation de la surveillance médicale, d'une part, et du déficit en médecins du travail, d'autre part. L'accord professionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels appelle à ouvrir une possibilité de moduler les visites médicales annuelles périodiques (de 12 à 24 mois) pour les salariés dont l'activité ne présente pas de risques particuliers. Ce principe de modulation - posé dès 1988 à titre expérimental par le ministère de l'emploi et de la solidarité - est aujourd'hui défendu par de nombreux médecins du travail. La modulation des examens médicaux périodiques apparaît, en effet, justifiable à la condition expresse d'être assortie des garanties indispensables. A cet égard, la ministre de l'emploi et de la solidarité a précisé, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 28 février 2001, que cette modulation doit s'adresser aux seuls salariés dont l'activité ne comporte pas de risques déclenchant, aujourd'hui, une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail ; par ailleurs, le temps médical ainsi dégagé doit permettre un renforcement de l'action en milieu de travail. C'est en effet sur la base de la relation entre le salarié et son poste de travail que le médecin du travail peut, à la fois, proposer la correction des conditions de travail défectueuses et produire les données plus largement utiles à la protection sanitaire. Mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, la modulation des examens médicaux périodiques ne pourra être introduite de façon équilibrée qu'à condition de mener en parallèle des actions visant à résoudre la pénurie de médecins du travail. A défaut, elle pourrait servir d'alibi à la persistance de cette pénurie, et le temps dégagé ne pourrait être consacré au renforcement de l'action en milieu de travail. C'est pourquoi la modulation des examens médicaux périodiques, pour les seules activités qui ne sont pas soumises à une surveillance médicale renforcée, a été engagée devant le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, en janvier 2002, dans le cadre du vaste chantier relatif à la réforme de la médecine du travail comprenant également des mesures en faveur du renforcement du nombre de médecins. L'évolution de la démographie médicale est cruciale pour l'avenir de la médecine du travail. La dizaine d'années à venir sera impérativement mise à profit pour envisager toutes les mesures visant à atténuer les effets de la structure démographique du corps, qui perdra alors près de 3 000 des 6 500 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne suffisent pas à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité - consciente de ce déficit permanent - a, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 28 février 2002 présenté, dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, plusieurs mesures visant à résorber durablement la pénurie en médecins du travail. Ces mesures ont trouvé leur traduction législative dans la loi de modernisation sociale, promulguée le 17 janvier dernier. La première mesure concerne les médecins généralistes recrutés en qualité de médecin du travail sans justifier des titres ou diplômes requis. Ce dispositif de régularisation prévoit que les intéressés continuent à exercer la médecine du travail sous réserve, d'une part, de suivre une formation théorique de deux ans et, d'autre part, de satisfaire à des épreuves terminales de connaissance au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. La deuxième mesure s'adresse à tout médecin, non salarié de la médecine du travail, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail. Le dispositif de reconversion constitue ainsi, sans préjudice des voies de recrutement de droit commun par la voie de l'internat - le concours C et l'internat dit « européen » - une troisième voie de recrutement de médecins du travail ouverte pour une durée de cinq ans. Ce dispositif prévoit une formation théorique en université et pratique en services médicaux du travail pendant une durée de deux ans. Pour accompagner l'effort des candidats à cette formation exclusive de toute activité médicale, le dispositif de reconversion prévoit un soutien financier comprenant une indemnité de cessation d'activité antérieure, une garantie de rémunération servie au cours de la formation et une prise en charge du coût de la formation par le concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux du travail. Après publication des décrets d'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - en cours d'élaboration -, ces mesures transitoires, qui s'inscrivent à la fois dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et dans celui des études médicales pourront pleinement produire leurs effets sur la résorption de la pénurie en médecins du travail.