Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'action des médecins du travail et sur le renforcement du cadre réglementaire de cette action. Il lui demande s'il est envisageable d'instaurer un délit d'entrave à leur activité consistant notamment à protéger leur droit et devoir de préconisation en matière de conditions de travail par octroi d'un droit de saisine ; de garantir le maintien de leur accès direct à chaque salarié, au moins une fois par an, et de préserver la possibilité pour chaque salarié d'avoir accès à son médecin du travail en tant que de besoin ; de donner un droit de saisine au salarié pour une intervention du médecin du travail sur son poste de travail et enfin d'associer les médecins du travail à l'agrément et au choix des experts externes sollicités pour la résolution de problèmes de prévention très spécifiques.