Question écrite n° 62724 :
PEGC et charges d'enseignement

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du corps des PEGC (professeurs d'enseignement général de collège). Il apparaît que les possibilités d'ouvrir des perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés ne sont pas concrétisées, en ce sens que les PEGC n'ont toujours pas la possibilité d'accéder à l'indice terminal de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors classe des certifiés, et cela quel que soit le choix de carrière qu'ils ont effectué. Il semble donc qu'un plan avec des objectifs précis visant à clarifier cette situation devrait être mis en oeuvre, prévoyant la mise en extinction de la classe normale des PEGC dans un délai relativement bref, un accès effectif à l'indice terminal de la classe exceptionnelle des PEGC ou de la hors-classe des certifiés, et l'extinction des corps PEGC et CE d'EPS avec assimilation au corps des certifiés afin que soient prises les mesures de péréquation en faveur des retraites. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 13 août 2001

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