politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Francis Hammel
Somme (4e circonscription) - Socialiste
M. Francis Hammel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des malades traumatisés crâniens et autres cérébro-lésés. En effet, les tables figurant au décret du 6 août 1986 sont devenues totalement obsolètes et lèsent gravement les victimes handicapées au seul profit des assureurs. Il souhaite que les deux données prises en compte par ces tables à savoir la durée de vie et le taux de loyer de l'argent, soient actualisées et que la méthode d'appréciation employée par les juges soit harmonisée.
Auteur : M. Francis Hammel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001