politique fiscale
Question de :
M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Gérard Gouzes attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les effets induits par l'article 41 de la loi de juillet 2001. En effet, le mode de calcul des frais occasionnés par les déplacements des bénévoles associatifs s'articule sur le binôme prix des carburants et puissance fiscale du véhicule utilisé. Il apparaît que les taxes percues sur les carburants lors de l'activité des bénévoles autofinancent en totalité la réduction d'impôts prévue par la loi et génèrent des revenus fiscaux supplémentaires à l'Etat, ceci étant avéré, puisque seule la moitié des frais calculés est prise en compte dans la déduction fiscale. Il lui demande donc quelles mesures positives peuvent être envisagées pour améliorer le système généreux prévu par la loi et dont les bénévoles ne bénéficient pas suffisament.
Auteur : M. Gérard Gouzes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001