Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines veuves d'agent du service public et en particulier de La Poste et de France Télécom. Les retraités non imposables sont exonérés de la cotisation de la sécurité sociale et de la CSG alors que cette mesure ne peut s'appliquer immédiatement aux veuves d'agent. Dans le cas d'un retraité décédé au mois de juin 1997, dont la veuve n'a que 50 % de pension et aucune pension personnelle, il faut attendre l'avis de non-imposition de septembre 1998 pour cette mesure d'exonération soit appliquée au 1er janvier 1999 et cela sans effet rétroactif pour le remboursement des cotisations perçues à tort. Il lui demande donc quel dispositif elle compte mettre en place pour que les veuves des agents concernés puissent bénéficier de cette exonération dès l'année fiscale 1998. Il s'agit là d'une mesure qui pénalise lourdement des veuves d'agent qui se retrouvent dans des situations pénibles avec une faible pension qui ne leur permet pas de faire face.