Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la demande de l'Union professionnelle artisanale de la cuisine et de la restauration française d'obtenir des taux réduits de TVA en leur faveur. Aujourd'hui, la restauration traditionnelle est taxée à 19,6 %. Les autres formes de restauration (rapide, collective, du travail) bénéficient de taux réduit, ce qui crée des distorsions qui handicapent la restauration traditionnelle. Pour l'UPAC, la baisse du taux de TVA dans la restauration permettrait la création de 40 000 emplois supplémentaires au minimum dès la première année. A l'exemple du Portugal, la France pourrait obtenir une dérogation auprès des instances communautaires. Au moment où la mise en place des 35 heures dans ce secteur implique des efforts particuliers, il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir cette profession en ramenant à 5,5 % le taux de TVA.