Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur la situation fiscale et institutionnelle des bénévoles qui s'est dernièrement détériorée par l'effet d'une instruction fiscale du ministère de l'économie et des finances, et ce en entière contradiction avec la lettre de la loi sport. En effet, l'un des axes centraux de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 consiste à soutenir à la fois le travail des bénévoles notamment par le biais d'une réduction d'impôt (art. 41), puisque l'article 200 modifié du code général des impôts prévoit que le droit à la réduction d'impôt est également ouvert pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Or, une instruction fiscale prévoit une application en contradiction avec l'intention première de la loi. A titre d'exemple, un bénévole effectuant 2 000 kilomètres pour les déplacements sportifs (véhicule 5 à 7 CV en gazole), pourra déduire 700 francs (base kilométrique 0,35 franc) et bénéficier d'une réduction fiscale, alors que l'esprit de la loi était celui du remboursement du barème kilométrique qui, pour ce cas particulier, aurait permis une réduction d'impôts de 3 051 francs. En conséquence, il lui demande quelle mesure elle entend prendre, afin de mettre en application le dispositif de réduction d'impôts en direction des bénévoles préalablement annoncé lors de l'adoption de la loi sport.