Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, portant sur le financement du service d'élimination des déchets des ménagers et assimilés et concernant les EPCI. En effet, la loi précitée met quasiment dans l'obligation l'EPCI assurant au moins le traitement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2003. Si cette disposition ne pose pas en soi un problème majeur, son application est, quant à elle, beaucoup plus délicate. Sur le territoire d'un même EPCI, les communes adhérentes qui ont décidé de financer le service d'élimination des déchets par la voie fiscale ont, pour les unes, opté pour la taxe (TEOM), d'autres pour la redevance (REOM). Lorsque l'EPCI percevra lui-même le produit fiscal, il sera dans l'obligation de choisir un seul et même système - soit la TEOM, soit la REOM - pour l'ensemble des communes adhérentes. Or, le passage d'un système à l'autre n'est pas sans répercussion importante pour les contribuables, notamment dans le cas du passage de la REOM vers la TEOM, ce qui entraîne d'ores et déjà des réactions très vives des maires des communes concernées. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures qui donneraient la possibilité à un EPCI d'instaurer sur son territoire un double système de financement du service d'élimination des déchets permettant de maintenir la TEOM et la REOM dans les communes qui ont déjà instauré un de ces dispositifs.