Réponse publiée le 5 novembre 2001

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a clarifié les relations entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice de la compétence d'élimination des déchets des ménages et précisé les conditions à satisfaire en matière de compétences pour qu'une commune ou un EPCI puissent percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333.76 du code général des collectivités territoriales (REOM). Désormais, les communes et les EPCI peuvent instituer la TEOM ou la REOM dès lors qu'ils bénéficient de la compétence en ce qui concerne l'élimination des déchets des ménages et qu'ils en assurent au moins la collecte. Ainsi, lorsque l'EPCI assure la collecte, il est le seul à pouvoir percevoir la TEOM ou la REOM. Dès lors que l'EPCI choisit son mode de financement, TEOM ou REOM, ce choix s'impose à toutes ses communes membres. L'article 13 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 a complété ce dispositif en instituant un régime transitoire pour 2000 et 2001 ; ce régime transitoire a été allongé d'une année par l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2000 afin de permettre aux communes et aux EPCI de se mettre en conformité avec les principes mis en place par la loi du 12 juillet 1999. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés suscitées par la mise en oeuvre de ces principes. C'est pourquoi, au cours des débats parlementaires de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000, il a proposé la constitution d'un groupe de travail associant représentants de l'Etat et élus locaux pour étudier les moyens d'une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au financement du service rendu et à l'évolution des structures intercommunales. Ce groupe de travail devrait faire connaître ses conclusions très prochainement.