politique fiscale
Question de :
M. Jean Espilondo
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean Espilondo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les personnes physiques investissant dans les habitations légères de loisirs définies par l'article 444-2 du code de l'urbanisme et l'article 11-1 de décret n° 80-694 du 4 septembre 1980, destinées à la location, implantées dans des parcs résidentiels de loisirs classés correspondant aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1980 (JO NC du 4 janvier 1981) et situées dans des zones de revitalisation rurale, peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 30 décembre 1998, pour les investissements dans des logements destinés à la location touristique. Une telle interprétation favoriserait en effet un développement des moyens d'hébergement touristique en zone de redynamisation rurale, conformément au souhait du législateur.
Auteur : M. Jean Espilondo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001