politique fiscale
Question de :
M. Jean Espilondo
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean Espilondo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les personnes physiques investissant dans les habitations légères de loisirs définies par l'article 444-2 du code de l'urbanisme et l'article 11-1 de décret n° 80-694 du 4 septembre 1980, destinées à la location, implantées dans des parcs résidentiels de loisirs classés correspondant aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1980 (JO NC du 4 janvier 1981) et situées dans des zones de revitalisation rurale, peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 30 décembre 1998, pour les investissements dans des logements destinés à la location touristique. Une telle interprétation favoriserait en effet un développement des moyens d'hébergement touristique en zone de redynamisation rurale, conformément au souhait du législateur.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les articles 199 decies E à 199 decies F du code général des impôts en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourismes classées, les biens donnés en location doivent avoir la nature de logements au sens des articles R. 111-1 à R. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. Tel n'est pas le cas des habitations légères de loisirs évoquées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean Espilondo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001