finances
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour certaines communes, de la suppression des contingents communaux d'aide sociale versés au département. Cette suppression a pour contrepartie une diminution de la dotation forfaitaire de fonctionnement. Or, il n'est pas rare que pour certaines petites communes la dotation forfaitaire ne soit négative, auquel cas elles sont dans l'obligation d'opérer un prélèvement sur la fiscalité. D'aucuns contestent fortement ces dispositions considérant qu'il s'agit là d'une diminution de ressources de la commune. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son analyse en la matière.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 25 juin 2001
Date de clôture :
27 août 2001
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