Réponse publiée le 27 août 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la prolifération des tags dans notre pays et lui demande s'il envisage la mise en place d'une collaboration interministérielle pour traiter ce problème. Cette nuisance est déjà prise en considération de façon complète et spécifique par le code pénal. En effet, les articles 322-1 à 322-3 du code pénal relatifs à la répression des crimes et délits contre les biens permettent, dans les cas les plus graves, de sanctionner les auteurs de graffiti de lourdes peines correctionnelles. Ainsi, le législateur, qui a donné une qualification correctionnelle spécifique (art. 322-1, alinéa 2), même lorsqu'il n'en est résulté que des dommages légers, au fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain, a prévu pour les auteurs de ces graffiti des peines pouvant aller dans les cas les plus graves à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 francs d'amende. En outre, l'article 131-8 du code pénal permet de prononcer à l'encontre de toute personne condamnée à un travail d'intérêt général, qui pourrait consister dans le nettoyage des graffiti sans que toutefois ce soit ceux exécutés par le condamné. Ces différentes pénalités sont bien sûr encourues sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être également prononcés au profit de la victime, si elle se constitue partie civile. En outre, aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le procureur de la République ainsi que la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire ou la juridiction de jugement ont la faculté de proposer aux mineurs une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Les services de police disposent d'instructions permanentes afin d'interpeller en flagrant délit les auteurs de ces infractions et de les déférer au Parquet. Il convient toutefois de souligner que les difficultés de la répression dans ce domaine tiennent beaucoup plus aux problèmes d'identification des auteurs de ces actes qu'à l'insuffisance des peines encourues. Par ailleurs, les départements ministériels travaillent ensemble pour lutter contre cette forme de délinquance, sans qu'il soit nécessaire de créer une instance spécifique de collaboration interministérielle.