Question de : M. Daniel Chevallier
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialiste

En application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999, diverses associations vont être soumises aux impôts commerciaux. Certaines associations et en particulier en milieu rural, suppléent l'absence totale d'initiative privée et comblent ainsi un manque préjudiciable au maintien de l'activité économique et de la vie même dans ces régions. Dès lors, il devient absolument nécessaire d'établir une distinction rigoureuse entre le caractère non lucratif de ces associations qui doivent parfois tenir un rôle de « service public » et leur éventuelle fiscalisation au terme de la circulaire précitée. En effet, malgré les efforts de ces associations, l'aide publique est indispensable pour leur maintien. La suppression de celle-ci, à cause d'une confusion des genres, aboutirait à leur disparition. Aussi, M. Daniel Chevallier * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de prendre toutes les mesures afin que des critères d'appréciations clairs et réalistes soient établis pour éviter toute ambiguïté.