politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la réparation des dommages corporels à la suite d'un accident de la voie publique (AVP). En effet, les AVP sont, dans 60 % des cas, la cause des traumatismes crâniens. La loi du 5 juillet 1985 a défini les principes et les procédures de règlement des dommages aux personnes victimes d'un AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur de la personne responsable et la victime, tout en laissant la possibilité aux parties de passer à tout moment par la voie judiciaire. Cependant, la voie transactionnelle conduit les assurances à un certain nombre d'abus au préjudice des victimes ; d'autre part, les associations de familles de traumatisés crâniens mettent en avant le fait que, lorsque la voie judiciaire est choisie, la victime se heurte souvent à des experts incompétents. Par ailleurs, le règlement des litiges est différent selon le territoire ou le ressort judiciaire concerné. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre, en collaboration avec ses collègues de la santé et de l'emploi et de la solidarité, sous quelles formes et dans quels délais.
Réponse publiée le 8 octobre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens dans la mesure où les dommages corporels subis par les victimes présentent une spécificité en termes tant d'évaluation que de modalités de réparation. Le groupe de travail interministériel annoncé par la Chancellerie l'année dernière a été mis en place au mois de mai 2001, réunissant des magistrats et autres praticiens du droit, des médecins, des représentants des ministères et des assureurs et prévoyant compte tenu de la spécificité du sujet de faire appel à certains spécialistes de façon ponctuelle ou permanente dans le cadre des réunions suivantes qui doivent se tenir mensuellement. Sa mission qui se veut exhaustive porte sur la formation de l'ensemble des intervenants aux spécificités des séquelles des traumatismes crâniens, sur l'élaboration d'outils particuliers notamment au niveau expertal (mission type, rubriques des listes...), sur l'analyse et le rapprochement des différents barèmes existant en pratique, sur d'éventuels aménagements textuels, y compris le décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ainsi que sur la nécessité d'une large diffusion de l'information en la matière. Il y a lieu de relever à cet égard que des efforts de coordination sont déjà entrepris au sein de certaines juridictions pour permettre un traitement plus adapté de ce contentieux (procédures attribuées à des chambres spécialisées, élaboration de missions d'expertise type). Ces efforts seront poursuivis et amplifiés. De très larges auditions seront menées au cours des prochains mois associant l'ensemble des intéressés et plus particulièrement à titre d'intervenant l'UNAFTC aux travaux menés qui doivent s'achever par l'élaboration d'un rapport au début de l'année 2002.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 8 octobre 2001