Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la réparation des dommages corporels à la suite d'un accident de la voie publique (AVP). En effet, les AVP sont, dans 60 % des cas, la cause des traumatismes crâniens. La loi du 5 juillet 1985 a défini les principes et les procédures de règlement des dommages aux personnes victimes d'un AVP. Elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur de la personne responsable et la victime, tout en laissant la possibilité aux parties de passer à tout moment par la voie judiciaire. Cependant, la voie transactionnelle conduit les assurances à un certain nombre d'abus au préjudice des victimes ; d'autre part, les associations de familles de traumatisés crâniens mettent en avant le fait que, lorsque la voie judiciaire est choisie, la victime se heurte souvent à des experts incompétents. Par ailleurs, le règlement des litiges est différent selon le territoire ou le ressort judiciaire concerné. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, ainsi que les mesures qu'elle envisage de prendre, en collaboration avec ses collègues de la santé et de l'emploi et de la solidarité, sous quelles formes et dans quels délais.