assiette
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la soumission au taux de TVA des majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service (15 %) par certaines entreprises. En effet, cette mesure prise en application d'une directive européenne a des conséquences dommageables sur les artisans des professions telles que la coiffure, la restauration ou l'hôtellerie. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de prévoir une compensation au préjudice subi par ces professions du fait de la soumission du service 15 % à la TVA Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001