Question de : M. Henri Bertholet
Drôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Bertholet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la vignette automobile. Le principe d'exonération repose sur deux critères, le premier étant la distinction entre personnes physiques et personnes morales et le second la distinction entre véhicule utilitaire et véhicule particulier. Il semblerait que ce second point donne quelquefois lieu à des injustices de fait. En effet, le service des mines fait une distinction entre véhicule utilitaire et véhicule particulier afin d'établir la carte grise, qui fait foi pour exonérer un véhicule ou l'assujettir, la mention VU n'étant toutefois retenue qu'au-delà d'un PTAC de deux tonnes, ce qui signifie que les camionnettes peuvent être concernées par l'exonération. D'autre part, depuis quelques années, sont mis sur le marché des véhicules dont l'utilisation, selon les options choisies à l'achat, peut être aussi bien privée que professionnelle, ce qui n'est pas anodin puisque l'actuel code de la route, ne contient pas de définition matérielle et objective de la voiture particulière. Dans l'attente de l'achèvement de la recodification en cours de la partie réglementaire du code de la route qui apportera une définition pour chacune des notions « véhicule particulier » et « camionnette », il lui demande s'il ne serait pas opportun de solliciter du service des mines, dans son appréciation pour la classification des véhicules, une attention particulière sur l'utilisation projetée afin d'être en conformité avec l'esprit de la loi, qui tend à exonérer les ménages dans la mesure où ils réservent leur véhicule à un usage privé.