Réponse publiée le 30 juillet 2001

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics à compter du 9 septembre 2001 vise l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises, notamment des entreprises artisanales, aux marchés publics. Cette préoccupation se traduit par des mesures telles que : le relèvement du seuil des marchés sans formalités préalables permettant à l'acheteur public de passer davantage de contrats avec des entreprises artisanales ou des PME ; la simplification du contrôle de la régularité fiscale et sociale des candidats, les articles 45 et 46 prévoyant qu'une déclaration sur l'honneur est suffisante lors du dépôt des candidatures, la production des certificats sera à l'avenir demandée au seul attributaire du marché ; le principe de la fixation d'un délai global de paiement par l'article 96, dont le non-respect est sanctionné par des intérêts moratoires, selon des modalités qui seront précisées par un prochain décret. S'agissant de la retenue de garantie, l'article 99 du nouveau code a repris les dispositions de l'article 125 du code actuel, tout en précisant son champ d'application. Il n'a pas été interdit d'exonération en faveur de l'ensemble des PME en raison du risque d'éviction de ces entreprises de la commande publique au profit de sociétés de plus grande taille ou de leurs filiales. En effet, il est apparu, au cours des travaux d'élaboration, et en accord avec les principaux organismes de représentation professionnelle, que ce mécanisme d'exonération aurait conduit les acheteurs publics à rechercher d'autres garanties (capacités professionnelles, financières, références antérieures...) qui, en pratique, se seraient avérées plus discriminatoires pour les entreprises intéressées. En revanche, le caractère systématique de la restitution de la retenue de garantie dans le délai d'un mois suivant l'expiration de la période de garantie est renforcé par l'article 101 du nouveau code qui prévoit également une restitution automatique un mois après la levée des réserves éventuelles, tout retard étant désormais sanctionné par le versement d'intérêts moratoires.