Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la réforme de la dévolution de la commande publique. Le décret portant réforme du code des marchés publics suscite auprès des entreprises artisanales du bâtiment de vives inquiétudes. Ce nouveau code risque d'exclure de la commande publique une partie des entreprises artisanales du bâtiment et de favoriser de fait le recours aux grandes entreprises. Le secteur artisanal s'inquiète tout particulièrement des dispositions donnant la liberté aux maîtres d'ouvrage de passer des marchés sans procédure jusqu'à 90 000 EUR HT, d'opter ou non pour l'allotissement sans incitations particulières, de globaliser les marchés dans des contrats de construction, d'exploitation ou de maintenance, de définir leurs propres critères de sélection, d'utiliser des entreprises sous-traitantes. La suppression de l'inexigibilité de la retenue de garantie applicable aux artisans suscite de la même manière un certain nombre de craintes. Il souhaiterait donc connaître les suites qu'il paraîtra possible au Gouvernement de réserver aux inquiétudes des entreprises artisanes du bâtiment avant que n'entre en application le décret portant réforme du code des marchés publics. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.