Question écrite n° 62775 :
officiers

11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des officiers de la police nationale. Après la mise en place de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, qui s'est traduite par l'unification des corps civils-tenues et par l'attribution de nouvelles capacités juridiques pour les gardiens de la paix, la police nationale doit faire face aujourd'hui à deux nouveaux projets de loi qui sont la police de proximité et la présomption d'innocence. Face à ces nouvelles dispositions, les officiers de la police nationale sont inquiets. En effet, l'entrée en vigueur du décret relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique d'Etat à partir de janvier 2002 soulève de nombreuses questions quant à sa faisabilité, en raison de la poursuite des dispositions prévues par la loi de 1995 et du manque de moyens en termes d'effectifs. En conséquence il lui demande ses intentions quant à la mise en place de la réduction du temps de travail dans ce secteur.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001

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