détenus
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la mission d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Le statut du personnel chargé de l'insertion et de probation n'a pas connu de révision depuis 1992. Ce personnel, qui accomplit les mêmes missions en direction des mineurs que le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le même niveau de recrutement et des responsabilités comparables, souhaiterait bénéficier de son statut et de ses conditions d'exercice. En conséquence, il lui demande ses intentions quant aux éventuelles dispositions statutaires en faveur de ce personnel, dispositions qui pourraient être contenues dans le projet de loi sur l'exécution des peines et sur le service public pénitentiaire qui doit être soumis par le Gouvernement à l'automne prochain.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001