Réponse publiée le 11 mars 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation difficile et précaire de certains ménages démunis encore confrontés à des difficultés pour accéder à un logement stable et s'y maintenir, malgré la mise en place des divers dispositifs de la loi contre les exclusions. Prévenir les expulsions locatives et rendre effective une obligation de relogement pour ces ménages lorsqu'ils sont privés de logement lui apparaissent à cet égard encore insuffisamment mises en oeuvre dans la pratique. La reconnaissance d'un véritable droit au logement est un objectif poursuivi depuis de nombreuses années par le législateur et mis en application par le Gouvernement. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, faisant de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, un objectif à valeur constitutionnelle, de nombreuses mesures législatives et réglementaires ont été adoptées afin de rendre effectif le droit au logement. S'agissant de la prévention des explusions locatives, le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions soumis au Parlement, prévoyait qu'une proposition de relogement soit faite aux personnes menacées d'expulsion, en préalable à l'octroi du concours de la force publique. Mais cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que l'application d'une décision de justice ne pouvait être subordonnée à une condition d'offre préalable d'un relogement. La loi dans ce domaine a donc été complètement orientée vers des mesures de prévention devant se mettre en place au début de la procédure contentieuse, afin d'empêcher celle-ci d'arriver à son terme. Il s'agit tout particulièrement d'un dispositif pré-contentieux pour les locataires du parc social avec l'instauration d'un délai de trois mois entre la saisine de l'organisme payeur de l'aide au logement et l'assignation, et pour tous les locataires du parc social et du parc privé, d'un second délai de deux mois entre l'assignation et la date de l'audience. Il a pu ainsi être observé qu'entre 1998 et 1999, le nombre de décisions judiciaires d'expulsion avait diminué de 14,3 %. En outre, l'expulsion qui n'est justifiée qu'en cas de mauvaise foi, ne devrait concerner en définitive qu'un nombre très limité de ménages. Pour favoriser la mobilisation de tous les partenaires et la coordination de leurs actions, la loi a également prévu qu'une charte de prévention des explusions serait élaborée dans chaque département. Au 1er juillet 2001, 43 chartes étaient signées. En fin 2001, les trois quarts des départements devaient être dotés d'une telle charte. Une évaluation de la mise en en oeuvre a pu néanmoins mettre en évidence un certain nombre de difficultés rencontrées encore par ce nouveau dispositif de prévention, notamment l'articulation des fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec le dispositif de prévention des expulsions. Ces difficultés concernent notamment les délais de constitution des dossiers et de décisions d'attribution des aides. C'est pourquoi, afin de remédier à cette situation, la lettre-circulaire du 7 juin 2001 relative aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux FSL rappelle un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement des FSL, notamment celles permettant le règlement de la dette locative (incluant les réparations loatives) si l'apurement de celle-ci conditionne l'accès à un nouveau logement. Elle préconise également une meilleure articulation des différents fonds d'aide ayant vocation à être coordonnés par la commission de l'action sociale d'urgence (CASU) dont fait partie intégrante le FSL, et précise les conditions d'articulation du FSL avec la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) et la commission de surendettement. De plus, le gouvernement a décidé, dans le cadre du nouveau programme national d'action de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, présenté le 18 juillet 2001, de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures visant à améliorer le fonctionnement du dispositif de prévention des expulsions locatives, aussi bien en matière d'articulation des dispositifs d'aide que de coordination, d'information et de formation des acteurs. Le droit au logement pour les familles démunies est mis en relief également par la loi du 29 juillet 1992 modifiant la loi sur le RMI, qui a institué pour toute personne éprouvant des difficultés particulières du fait de sa situation de précarité, un droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie. La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a complété les dispositions en faveur des foyers démunis en instituant un droit au maintien de l'énergie et de l'eau jusqu'à l'intervention du dispositif d'aide. Ce système d'aide fonctionne depuis de nombreuses années par l'intermédiaire des conventions « solidarité eau » d'une part, et « solidarité énergie » d'autre part, signées dans chaque département, mettant en place un dispositif de prévention et d'aides financières aux impayés basé sur l'examen personnalisé du dossier par une commission ad hoc. Ces dispositifs ont été complétés en 2000. En ce qui concerne l'électricité tout d'abord, la loi du 10 février 2000 de modernisation et de développement du service de l'électricité a consolidé le mécanisme de prévention et complété les dispositions existantes en instituant un tarif social dont les modalités d'application sont définies par le décret du 20 juin 2001 : l'aide au règlement des factures impayées, qui continue de relever de la compétence de la commission, concerne « toute personne physique titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité qui éprouve des difficultés à s'acquiter de la facture d'électricité de sa résidence principale en raison d'une situation de précarité et qui n'aura pas pu trouver d'accord avec son distributeur sur un règlement amiable ». En 2000, près de 230 000 foyers ont ainsi pu être aidés. Pour ce qui est de l'eau, la convention nationale du 28 avril 2000, a officialisé l'accord des parties signataires sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide. Les fonds départementaux se mettent progressivement en place du fait des difficultés techniques dues à la complexité du secteur (nombre important des distributeurs d'eau). La réforme des aides personnelles au logement décidée lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000 contribue à sécuriser financièrement dans leur logement les personnes et les familles les plus modestes. Cette réforme, d'un coût de 990 918 612 euros (6,5 milliards de francs), unifie, en secteur locatif, les barèmes de l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement (AL). Tout en rendant plus équitable la prise en compte des ressources elle revalorise les montants d'aide pour les bénéficiaires de revenus d'un travail à temps partiel afin qu'ils ne soient plus pénalisés par rapport aux bénéficiaires de minima sociaux, ce qui était la situation avant la réforme, et constituait de fait un frein à la reprise d'un emploi. Mise en oeuvre en deux étapes - 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 - elle se traduitra, pour les ménages disposant de faibles revenus d'activité, par un gain annuel moyen d'envion 198,18 euros (1 300 F), pour 1,2 million de ménages ce gain sera supérieur à 365,88 euros (2 400 francs). Cette réforme profile notamment aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant de très faibles ressources mais ne pouvant pas légalement avoir accès au RMI, réservé aux personnes ayant au moins vingt-cinq ans. Les bénéficiaires du RMI perçoivent l'aide maximale : à titre d'exemple, un locataire isolé, titulaire du RMI (envion 381,12 euros net mensuel, soit 2 500 francs), avec une dépense de logement (loyer-charges) de 143,92 euros par mois (1 600 francs) aura une aide mensuelle de 217,24 euros (1 425 francs), soit une dépense résiduelle limitée à 26,68 euros (175 francs). Le montant des aides versées en 2000 a dépassé 12 milliards d'euros (80 milliards de francs). Plus de 6 millions de ménages (un ménage sur quatre) en bénéficient. 5,3 millions sont locataires ou résidents en logements-foyers ; parmi eux, 10 % sont titulaires du RMI et 40% ont des revenus inférieurs à la moitié du salaire minimum (SMIC), soit 5 122 29 euros nets annuels (33 600 francs). Parallèlement, dans le but de promouvoir l'offre de logement en faveur des plus modestes le Gouvernement met en oeuvre un plan de relance du logement social, annoncé le 7 mars 2001, qui comporte un ensemble de mesures destinées à améliorer l'équilibre des opérations grâce à un accroissement des subventions. Ce plan de relance est complété par des mesures de simplification administrative dans le montage des dossiers PLUS et PLA-I. Enfin, le Gouvernement a lancé en juin 2001 un programme de révisions qui concerne l'Ile-de-France et quelques grandes agglomérations de province, pour un objectif de l'ordre de 800 logements. En ce qui concerne plus particulièrement le Val-d'Oise, 128 immeubles susceptibles d'être réquisitionnés ont été repérés à partir des fichiers des services fiscaux relatifs à la taxe sur les logements vacants. Après une campagne de visite sur place, il apparaît que 35 logements environ pourraient être attribués à des ménages en situation précaire de logement, à partir de la fin du premier trimestre 2002. A défaut d'avoir obtenu l'aval du conseil constitutionnel sur un droit juridique au relogement, le gouvernement utilise donc un ensemble diversifié de mesures pour répondre à l'attente des familles en difficulté.