Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention du M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes posés par l'absence de réajustement indiciaire de la grille salariale des techniciens territoriaux. Jusqu'à présent, seule la grille indiciaire des techniciens supérieurs de l'équipement a fait l'objet d'une réévaluation en août 1999. Cette réévaluation conduit aujourd'hui à des différences d'indices bruts entre la grille de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat : 298 et 544 pour le premier et le 13e échelon des techniciens territoriaux et 322 et 558 pour le premier et le 13e échelon de la fonction publique de l'Etat. Le décret du 2 octobre 1970 portant « statut particulier des cadres d'emploi de techniciens supérieurs de l'équipement » modifié par le décret d'août 1999 prévoit, notamment dans son article 15, un détachement à un indice brut égal ou immédiatement supérieur. A ce jour, tout détachement est impossible, les indices bruts des techniciens territoriaux étant inférieurs à ceux des techniciens supérieurs de l'équipement. Cette situation est contraire à l'esprit de la loi du 13 juillet 1983 portant « droits et obligations des fonctionnaires » qui stipule l'existence de la parité entre les fonctions publiques et la mobilité entre les trois fonctions publiques comme une garantie fondamentale de la carrière du fonctionnaire. Alors que les fonctions de technicien sont les mêmes au sein de la fonction publique, il est invraisemblable d'empêcher les détachements de fonctionnaires territoriaux pour de simples problèmes de réajustements indiciaires. De nombreuses demandes sont actuellement en instance notamment en Seine-Saint-Denis où la direction départementale de l'équipement rencontre des difficultés dans le recrutement de compétences spécifiques. Devant ces dysfonctionnements, il lui demande s'il envisage un réajustement indiciaire des techniciens territoriaux dans les prochaines semaines et d'accepter les demandes de détachement en attente de régularisation.