Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème rencontré par les personnes sollicitant une nouvelle carte d'identité sur laquelle ne peut plus figurer leur prénom francisé, pourtant inscrit sur leur précédente carte d'identité. Ces personnes sont en principe, semble-t-il, tenues de recourir à la procédure judiciaire de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil. Le Gouvernement a cependant indiqué, dans de précédentes réponses à des questions écrites, que des mesures sont prises en faveur des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1940 et 1945, dont le prénom avait été alors germanisé par la puissance occupante. Ainsi est validée la pratique des préfets consistant à retenir le prénom français de ces personnes, pour les nouveaux documents dont elles demandent la délivrance, dès lors qu'elles « sont en mesure de produire d'autres documents mentionnant ce prénom » (réponse à la question écrite n° 29635 du 10 mai 1999, publiée au JO AN du 19 juillet 1999). La mesure de simplification consentie en faveur de cette catégorie de nos compatriotes est tout à fait légitime et bienvenue. Il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de l'étendre aux autres Français qui, à l'occasion du renouvellement de leur carte d'identité, se voient refuser l'inscription du prénom francisé figurant sur leur ancienne carte, au motif que seule peut être retenue l'orthographe figurant sur leur acte de naissance.