Réponse publiée le 26 novembre 2001

En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Echappent à cette obligation, les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent être titulaires d''un permis de la catégorie B, E(B), C ou E(C) suivant le poids total autorisé du véhicule. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des seuls exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. C'est ainsi qu'un enfant d'exploitant agricole, qui n'a pas repris l'activité familiale et dont la parcelle de terre qui lui appartient n'est pas répertoriée en exploitation agricole, ne peut conduire des engins agricoles que sous couvert du permis de conduire. Une évolution réglementaire en la matière n'est pas envisageable dans la mesure où il s'agit de dispositions fixées au niveau de l'Union européenne dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.