Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement de la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) du Rhône. En vertu d'un arrêté préfectoral n° 96-787, du 14 avril 1996, la coordination lyonnaise des associations de sourds est représentée pour 3 ans dans le collège des personnes choisies en raison de leur compétence par une personne elle-même sourde. Pour permettre à cette personne d'exercer sa fonction de façon pleine et entière elle est assistée durant chaque séance de la COTOREP par un interprète en langage des signes français. Cependant la prise en charge de cet interprétariat par la COTOREP n'est pas prévue, de sorte que, jusqu'à présent, elle est assurée par les utilisateurs eux-mêmes. Or, il n'est pas logique de nommer quelqu'un à une commission, alors que cette personne a un handicap tel que la communication est fortement réduite avec cette personne, d'organiser la présence d'un interprète spécialisé en langage des signes français, et de ne pas prévoir les crédits nécessaires à cette interprétation. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation anormale.